A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés

Texte complet
44. Le présent règlement remplace le paragraphe q de l’article 1, la section XIX ainsi que l’annexe C du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie (R.R.Q, 1981, c. A-29, r. 1).
D. 869-93, a. 44.